Le CLOUD Act américain change la donne pour les données suisses dans le cloud. Voici ce que les entreprises doivent comprendre. Ceci n’est pas un conseil juridique.
dgm est un partenaire d’intégration indépendant pour osFoundry — non affilié au développeur d’osFoundry (la société OS LLC) — et n’a réalisé à ce jour aucun projet client abouti.
Ce qu’est le CLOUD Act
Le CLOUD Act (2018) oblige les entreprises américaines à remettre les données aux autorités américaines quel que soit le lieu de stockage — « peu importe que le centre de données soit à Berne, Francfort ou Paris ». Une région suisse d’un fournisseur américain est donc de la résidence, pas de la souveraineté.
Pourquoi c’est sensible en Suisse
Pour le secret bancaire (art. 47 LB) et professionnel (art. 321 CP), exposer des données identifiantes à un fournisseur soumis au CLOUD Act peut constituer un risque de divulgation. La position de privatim (24 novembre 2025) exige, pour les données sensibles du secteur public, un chiffrement contrôlé par le responsable, sans accès du fournisseur à la clé.
Comment s’en prémunir
Trois leviers : un fournisseur suisse sans maison-mère américaine, l’auto-hébergement avec vos clés, ou l’inférence locale. osFoundry couvre les trois ; il n’exploite pas de région SaaS suisse gérée.
Précision importante
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en matière de subventions. Les règles fiscales, les aides, les réglementations et les taux évoluent, et seule l’autorité compétente (notamment Innosuisse, l’administration fiscale cantonale, le PFPDT et la FINMA) décide de l’éligibilité et de l’octroi. dgm n’est ni un opérateur de subventions ni un intermédiaire. Confirmez toujours les conditions en vigueur auprès de la source officielle ou d’un conseiller fiscal ou juridique.
Comment dgm peut aider
dgm est un partenaire d’intégration indépendant qui aide les entreprises suisses à adopter osFoundry — de l’identification du premier cas d’usage concret à la mise en œuvre, jusqu’au raccordement de l’IA aux systèmes que vous utilisez déjà, avec une conservation des données en Suisse là où elle compte. dgm travaille indépendamment du développeur d’osFoundry (la société OS LLC) et n’a réalisé à ce jour aucun projet client abouti ; tout ce qui précède décrit donc le service proposé, et non un résultat obtenu. Réservez un premier échange sans engagement avec dgm.